Fiscalité à l’achat : pour un verdissement du parc automobile des entreprises
- Malus écologique alourdi
Le barème du malus écologique a été à nouveau durci en 2022. Il s’applique dès 128 g/km de CO2 (contre 133 g en 2021) et le seuil de déclenchement sera abaissé à 123 g en 2023.
- Super malus pour les véhicules les plus polluants
Le « super-malus » qui sanctionne les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre, s’élève à 40 000 € pour les véhicules qui atteignent ou dépassent les 224 g de CO2 par kilomètre. Il sera porté à 50 000 € (à partir de 225 g/km) en 2023. Il est néanmoins plafonné à 50% du prix TTC du véhicule.
- Nouveau : une taxe au poids
La grande nouveauté fiscale de 2022 porte sur l’instauration d’un dispositif de malus au poids. Cette mesure prévoit, pour tous les véhicules neufs, une pénalité de 10 euros par kilo dépassant la limite de 1,8 tonnes. Les véhicules électriques et les hybrides rechargeables, qui pèsent plus lourd du fait du poids de la batterie, ne sont pas concernés.
Des bonus écologiques pour favoriser l’achat de véhicules propres
Les bonus applicables à l’achat de véhicules propres, qui devaient être rabotés de 1 000 € à compter du 1er janvier, ont finalement été prolongés.
Pour les véhicules électriques et à hydrogène (VP et VUL) dont le coût d’acquisition est inférieur à 45 000€, le bonus pour les flottes d’entreprises est de 4 000€. Pour les véhicules électriques et à hydrogène (taux de CO2 inférieur ou égal à 20g/km), dont le coût d’acquisition est compris entre 45 000 € et 60 000€, le bonus atteint 2 000€. Pour les véhicules électriques dont le coût d’acquisition est supérieur à 60 000€, il n’y a pas de bonus à l’achat.
Pour les véhicules hybrides rechargeables (taux de CO2 de 21 à 50g/km avec une autonomie de plus de 50 km), dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 50 000€, un bonus de 1 000€ s’applique pour les personnes morales.
Des bonus écologiques applicables sur les VUL électriques jusqu’au 31 décembre 2022.
Le montant de l’aide pour l’acquisition d’un VUL 100 % électrique est porté à 40% du coût d’acquisition toutes taxes comprises. Il est augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 5 000€ pour une personne morale.
Fiscalité à l’usage : avantage aux véhicules propres
Deux taxes annuelles pour la TVS
La TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) est remplacée par un barème fondé sur deux composantes :
- La taxe annuelle sur les émissions de CO2.
- Une surtaxe sur les polluants atmosphériques ou « TVS air ».
Des exonérations pour les véhicules propres
Sont exonérés de la première composante les véhicules qui combinent, soit l'énergie électrique et une motorisation à essence ou au superéthanol E85; soit l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié. L'exonération de cette première composante est étendue aux véhicules qui combinent d'une part le gaz naturel ou le GPL, et d'autre part le Superéthanol E85, ainsi qu’aux véhicules qui combinent d'une part l'hydrogène, et d'autre part le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l'essence ou le Superéthanol E85.
Concernant la deuxième composante de la TVS, les véhicules sont taxés en fonction du niveau de pollution émis par leur motorisation et de leur année de mise en circulation. En sont exonérés les véhicules 100% électriques, les véhicules à hydrogène et ceux combinant hydrogène et électricité.
Alignement de la TVA déductible sur l'essence et sur le diesel
L’année 2022 marque l’alignement du régime de déduction de la TVA entre l’essence et le diesel, à hauteur de 80% pour les VP et 100% pour les VUL.
Amortissement : un plafond de déductibilité plus élevé pour les véhicules peu polluants.
L’amortissement non déductible (AND) des véhicules d’une entreprise peut représenter un coût non négligeable qu’il est important de prendre en compte. Ainsi :
- Le plafond de déductibilité des amortissements est limité à 20 300 € pour les véhicules hybrides dont les émissions de CO2 sont inférieures à 51g/km ou 30 000 € pour les véhicules électriques.
- Au-delà de ces seuils, le plafond de déductibilité passe à 18 300 € pour les véhicules peu polluants et 9 900 € pour les véhicules les plus polluants (plus de 160g de CO2 WLTP).
- La batterie représente une partie importante du coût d’une voiture électrique (jusqu’à plus de 30%). Son amortissement permet d’abaisser le coût global de détention du véhicule. En effet, la batterie, considérée comme un équipement, peut être amortie à 100%, à la seule condition d’avoir une facture détaillée faisant mention de son prix.
