Conditions générales Carenove (Formule Carrosserie)
ARTICLE 1 – Dispositions Générales
Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer dans leur intégralité toutes les prestations (ci-après : « Prestations »), notamment les prestations d’entretien et de réparation sur véhicules automobiles légers (ci-après : « Véhicules »), consenties aux clients (ci-après « Clients ») par la société CARENOVE, Société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 200.000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 478 717 903 et dont le siège social est situé 310, Route de Vannes, 44700 ORVAULT (ci-après : « CARENOVE »).
Elles déterminent les conditions contractuelles exclusives, et s’appliquent à l’exception de toute autre, à la fourniture des Prestations proposées par CARENOVE à ses Clients.
Le fait que CARENOVE ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante. Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.
ARTICLE 2 – Droit applicable – Attribution de juridiction
Les commandes et contrats régis par les présentes sont exclusivement soumis au droit français et relèvent de la compétence du Tribunal de Commerce de Nantes (44000 France), même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 3 – Commande de la prestation
3.1 Les commandes de Prestations font l'objet d'un ordre écrit émis par le Client, faisant référence à la ou les Prestation(s) choisie(s) (ci-après « Ordre de Réparation »). Dès réception de l’Ordre de Réparation par CARENOVE, ladite commande a un caractère irrévocable pour le Client.
La Prestation attendue peut également donner lieu à l'établissement préalable d'un devis descriptif des Prestations à exécuter qui détaille leurs caractéristiques, leur nature, le coût éventuel liés à l’achat de pièces ou matériels nécessaire à la réalisation de la Prestation, une estimation loyale de la main d’œuvre nécessaire à sa réalisation. L’acceptation par le Client du devis vaut émission définitive de l’Ordre de Réparation.
3.2 En toutes hypothèses, l’Ordre de Réparation ne sera valable qu’après confirmation écrite de CARENOVE ou début d’exécution par CARENOVE des prestations correspondantes et qu’après paiement effectif de tout éventuel acompte prévu par l’Ordre de Réparation. Aucune commande ne peut être annulée sans l’accord de CARENOVE.
3.3 Le Client s’engage à communiquer spontanément et en temps utile à CARENOVE l’ensemble des informations, documents nécessaire pour la réalisation de la Prestation et à l’informer des particularités non apparentes des Véhicules et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution de la Prestation.
ARTICLE 4 - Modalités d'exécution
4.1 Réception des Véhicules par CARENOVE
Sauf stipulation contraire dans l’Ordre de Réparation, le Client se charge, à ses propres frais et risques, de la livraison dans les locaux de CARENOVE des Véhicules concernés par les Prestations. Les Véhicules doivent être livrés dans un état permettant l’exécution des Prestations conformément à l’usage et aux règles de l’art.
Lors de leur réception, CARENOVE n’est tenu à aucun contrôle des Véhicules au-delà de ce qui concerne directement sa Prestation, le Client étant seul responsable de l’état et de la conformité des Véhicules pour la réalisation des Prestations. Tout examen, notamment visuel, qui pourrait être réalisé par CARENOVE ne dégage en aucun cas le Client de sa responsabilité.
Dans l’hypothèse où CARENOVE constate et informe le Client d’un vice ou d’une non-conformité des Véhicules ne permettant pas l’exécution de la Prestation dans les conditions définies par l’Ordre de Réparation, le Client devra communiquer sans délai et par écrit, notamment par mail, ses instructions quant au sort des Véhicules.
A défaut, CARENOVE pourra à sa discrétion facturer au Client soit la réexpédition des Véhicules, soit une prestation de stockage des Véhicules dans les conditions prévues à l’article 9.
4.2 Transport des Véhicules par CARENOVE
Lorsqu’il est prévu dans l’Ordre de Réparation que CARENOVE se charge, du transport des Véhicules concernés par les Prestations vers ses locaux, elle y sera tenue à ses propres frais et risques.Si le Client réalise les opérations de chargement des Véhicules, ces opérations seront à sa charge exclusive et sous sa responsabilité.
4.3 Réalisation des Prestations
CARENOVE réalise les Prestations conformément à ses procédures habituelles,aux conditions stipulées dans l’Ordre de Réparation et aux règles de l’art.Conformément à l’Ordre de Réparation, CARENOVE fera ses meilleurs efforts pour exécuter les Prestations convenues dans le délai précisé par les conditions particulières, étant précisé que ce délai n’est qu’indicatif.
Si durant l’exécution de sa Prestation, CARENOVE découvre que des réparations supplémentaires sont nécessaires, elle en informe le Client. Un devis détaillant les réparations non comprises dans l’Ordre de Réparation initiale sera alors adressé au Client par tout moyen.
Le Client devra communiquer sans délai ses instructions, l’Ordre de Réparation étant valablement formé par la communication du devis accepté et signé par le Client, remis en main propre, par courrier, par mail ou par télécopie à CARENOVE.
A défaut de réponse du Client, CARENOVE n’exécutera que les Prestations prévues par l’Ordre de Réparation initial sans possibilité de voir sa responsabilité engagée, pour quelque cause que ce soit, au titre du défaut de réalisation de Prestations non acceptées par le Client.
4.4 Rapatriement des Véhicules
A l’issue de l’exécution de la Prestation, et sauf stipulation contraire dans l’Ordre de Réparation, les Véhicules doivent être récupérés par le Client et rapatriés à ses frais et risques.
Le Client s’engage à récupérer le Véhicule dans la journée au cours de laquelle la ou les Prestations ont été finalisées par CARENOVE, durant ses horaires d’ouverture.
A défaut, dans l’hypothèse où le véhicule demeurerait dans les locaux de CARENOVE à l’heure de fermeture, CARENOVE se réserve la possibilité de facturer au Client une prestation de stockage des Véhicules dans les conditions prévues à l’article 9, ou de faire procéder, passé un délai de 10 jours, à l’enlèvement ou au déplacement du Véhicule par les services de polices aux frais du Client.
4.5 Transport retour des Véhicules par CARENOVE
Lorsqu’il est prévu dans l’Ordre de Réparation que CARENOVE organise le transport retour des Véhicules vers les locaux du Clients, ou ceux désignés par lui, elle y sera tenue à ses propres frais et risques soit directement, soit par l’intermédiaire de tout prestataire de son choix.
CARENOVE sera réputé avoir rempli ses obligations au titre de l’exécution du transport retour, dès la mise à disposition des Véhicules sur le lieu de déchargement.Si le Client réalise les opérations de déchargement des Véhicules, ces opérations seront à sa charge exclusive et sous sa responsabilité.
4.6 Déplacement des Véhicules par CARENOVE
Quel que soit le mode d’acheminement ou de rapatriement des Véhicules, CARENOVE pourra librement et sous sa responsabilité, déplacer les Véhicules par tout moyen à sa convenance y compris par la route, pour rejoindre un autre site ou le site d’un de ses sous-traitant, ou pour les besoins de tout essai en lien avec la Prestation.
ARTICLE 5 - Réception - Conformité
La conformité des Prestations fournies par CARENOVE doit être vérifiée par le Client lors de leur réception des Véhicules, les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge du Client.
Lorsque l'enlèvement des Véhicules est effectué par le Client, toute réserve ou contestation relative à d’éventuels manquements ou défauts de conformité doit être portée sur le bon d'enlèvement et devra être confirmée à CARENOVE par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de huit (8) jours à compter de leur enlèvement.
En cas de transport des Véhicules effectué par CARENOVE, toute réserve ou contestation relative à d'éventuels dommages, manquements ou concernant les Prestations, doit être portée à la connaissance de CARENOVE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Véhicules et être confirmée au transporteur dans les mêmes délais.
En toutes hypothèses, le Client doit fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquements constatés. A défaut du respect de ces conditions, les Prestations seront réputées conformes et la responsabilité de CARENOVE ne pourra être mise en cause à ce titre.
ARTICLE 6 – Conditions financières
Les Prestations sont facturées selon les conditions particulières prévues par l’Ordre de Réparation. Sauf stipulation contraire, les prix sont indiqués en Euros et s'entendent hors taxes et hors frais. Ils sont fermes et définitifs.Tous frais de transport, assurances et taxes en sus étant à la charge du Client.
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
7.1 : MODALITES DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire dans l’Ordre de Réparation, les factures sont payables par virement bancaire à réception de la facture.
Aucun escompte n’est accordé au Client pour paiement comptant ou paiement dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales.
7.2 : RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.
De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à CARENOVE, la suspension de l’exécution des commandes en cours, l'annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de CARENOVE.
En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, CARENOVE pourra résilier les commandes de Prestations correspondantes, ainsi que toutes commandes de Prestations impayées qu'elles soient exécutées ou en coursd’exécution et que leur paiement soit échu ou non. CARENOVE conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.
En cas de retard ou défaut de paiement, CARENOVE bénéficiera d’un droit de rétention qu’elle pourra exercer sur tout véhicule du client, ainsi que sur tous les éléments confiés par le Client, jusqu'au complet règlement de toute somme due.
Le Client s'interdira de prendre motif d'une réclamation contre CARENOVE pour différer le règlement d'une facture en tout ou partie. CARENOVE se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l'encours du Client et d'adapter ses délais de paiement.
En tout état de cause, le Client devra rembourser, outre l’indemnité légale forfaitaire de plein droit pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.
ARTICLE 8 – Sous-traitance
CARENOVE pourra sous-traiter les Prestations. CARENOVE reste tenu vis-à-vis du Client dans les termes des présentes conditions générales, pour l’ensemble des prestations, y compris celles réalisées par son éventuel sous-traitant.
ARTICLE 9 - Stockage des véhicules
Conformément aux articles 4.1 et 4.4, une prestation de stockage peut être facturée au Client par CARENOVE.
Sauf stipulation contraire dans l’Ordre de Réparation, la prestation de stockage sera facturée à hauteur de 5€ par demi-journée et par Véhicule, toute demi-journée commencée étant due dans sa totalité. Sauf stipulations contraires, ces factures seront payables par virement bancaire, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.
La prestation de stockage effectuée en exécution du droit de rétention légal donnera également lieu à facturation.
ARTICLE 10 – Garanties
CARENOVE garantit l’exécution des Prestations conformément à ses procédures habituelles et aux instructions du Client dument précisées par écrit dans l’Ordre de Réparation.
La garantie de CARENOVE sera soumise à l'expertise préalable et à la validation de CARENOVE et en tout état de cause, sera limitée, à la convenance de CARENOVE, soit à l’émission d’un avoir correspondant au prix des Prestations non conformes, soit au remboursement dudit prix, soit à la reprise à ses frais des Prestations, à l’exclusion de tout versement de dommages et intérêts.
Les défauts et/ou détériorations des Véhicules liés à des conditions anormales d’utilisation, de transport, de stockage et/ou de conservation chez le Client ou tout tiers, sont exclus de la garantie ci-dessus.
ARTICLE 11 – Responsabilités
CARENOVE garantit la conformité de ses Prestations à l’Ordre de réparation et aux règles de l’art.
Le Client est seul responsable de la définition de ses besoins, de l’exactitude et de la précision des informations qu'il communique, ainsi que de l’adéquation des Prestations à ses besoins.
CARENOVE ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à, l’utilisation, la mise en location ou la revente des Véhicules par le Client ou par tous tiers, quel que soit le fondement de cette responsabilité. La responsabilité de CARENOVE ne saurait être recherchée pour quelque cause que ce soit en cas de force majeure telle que définie aux présentes conditions.
Toute réclamation relative aux Prestations devra être effectuée dans un délai d’un (1) an, ce qui, de convention expresse, constitue la prescription conventionnelle entre les parties.
En tout état de cause, l’engagement de la responsabilité de CARENOVE ne saurait excéder le strict remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client pour les Prestations réalisées ayant engendré la responsabilité.
ARTICLE 12 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de CARENOVE, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, lock-out, actes de gouvernement, pénuries de matières premières, suppression ou blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales, aux Prestations, intervenant dans les locaux et/ou à l'encontre de CARENOVE et/ou des fournisseurs et/ou prestataires dont elle dépend.
ARTICLE 13 – Cessation des relations
A la cessation des relations commerciales entre les parties, pour quelque cause que ce soit :
- les sommes dues ou à devoir par le Client à CARENOVE, à quelque titre que ce soit, deviendront de plein droit et immédiatement exigibles ; et
- le Client s’engage à racheter à CARENOVE, à la valeur d’achat, tous les matériels, composants (notamment des éléments de carrosserie) commandés pour les besoin du Client et de tous éléments spécifiques neufs et usagés, personnalisés avec la marque, nom commercial, logo, ou autre élément distinctif du Client.
ARTICLE 14 - Réclamations
Sans préjudice de toutes obligations légales ou prévues aux présentes, toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l'entreprise dont les coordonnées sont 310, Route de Vannes, 44700 ORVAULT