Conditions générales Atlantique Camion (Formule Transport)

ARTICLE 1 : Dispositions Générales

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après : « Conditions Générales ») sont applicables à l’ensemble des prestations et opérations confiées à ATLANTIQUE CAMION, Société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 66.130 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 351 279 153 et dont le siège social est situé 310, Route de Vannes 44700 ORVAULT (ci-après : « ATLANTIQUE CAMION »), pour le stockage, le déplacement physique par tout mode de transport de véhicules roulants (ci-après : « Véhicules ») en toute qualité quelle qu’elle soit notamment transporteur, prestataire de convoi ou commissionnaire, ainsi que les prestations de préparation de véhicules, et régissent les rapports entre ATLANTIQUE CAMION et ses clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après : « Donneur d’Ordre »).

Toute demande de prestation adressée à ATLANTIQUE CAMION par le Donneur d’Ordre entraîne l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales. Les Conditions Générales peuvent être complétées, précisées ou amendées par des conditions particulières dans le cadre d’un document négocié et signé par ATLANTIQUE CAMION et le Donneur d’Ordre (ci-après « Conditions Particulières »). Tout autre document ou conditions émanant du Donneur d’Ordre ne sera pas opposable aux parties sauf avec leur accord préalable, spécifique et écrit.

1.2 ATLANTIQUE CAMION se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, les Conditions Générales modifiées étant applicables à compter de leur communication. Le fait qu’ATLANTIQUE CAMION ne se prévale pas à un moment quelconque de l’un de ses droits reconnus par les présentes ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement du ou desdits droits. Chacune des stipulations des présentes s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des Conditions Générales.

ARTICLE 2 : Commande de prestation

2.1 Toute commande fait l'objet d'un ordre écrit par tous moyens dûment émis par le Donneur d’Ordre. En toutes hypothèses, les contrats ne sont valablement formés qu’après confirmation écrite par ATLANTIQUE CAMION ou début d’exécution par ATLANTIQUE CAMION de l’ordre correspondant.

Pour autant, toute demande engage le Donneur d’Ordre dès son émission quel qu’en soit le porteur ou le signataire. Aucune commande ou contrat ne peuvent être annulés et/ou cédés en propriété ou en jouissance, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord d’ATLANTIQUE CAMION.

2.2 Toute modification formulée par ATLANTIQUE CAMION à l’occasion de sa confirmation du contrat, sera réputée acceptée dans tous ses termes à défaut de contestation écrite par le Donneur d’Ordre dans le délai de sept (7) jours calendaire à compter de la date de sa communication et au plus tard avant le début des opérations.

ARTICLE 3 : Exécution des prestations

3.1 INSTRUCTIONS

3.1.1 Le Donneur d’Ordre est tenu fournir pour chaque envoi et en temps utile, les instructions nécessaires, exactes et précises à ATLANTIQUE CAMION pour l’exécution des prestations, notamment les coordonnées complètes du destinataire, les caractéristiques du Véhicule et ses particularités apparentes ou non, ses spécificités éventuelles eu égard notamment à sa valeur, sa dangerosité ou sa fragilité, tout autre modalité d’exécution du transport et toute instruction spécifique. Le Donneur d’Ordre fournit l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution des opérations. ATLANTIQUE CAMION n'est pas tenue de vérifier les informations et documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le Donneur d’Ordre. Il répond notamment de tous les dommages causés par l’état d’un véhicule qui n’aurait pas été porté à la connaissance d’ATLANTIQUE CAMION.

Toutes opérations ou instructions spécifiques (contre-remboursement, déclaration de valeur ou assurance, intérêt spécial à la livraison etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation écrite d’ATLANTIQUE CAMION, et donnent lieu à une rémunération spécifique.

3.1.2 Le Donneur d'Ordre supporte seul, et sans recours contre ATLANTIQUE CAMION les conséquences quelles qu'elles soient, résultant de déclarations, instructions ou documents faux, erronés, incomplets, inadaptés ou fournis tardivement.

3.1.3 Toute demande de modification de la commande ou contrat par le Donneur d’Ordre,y compris de toute instruction, est soumise à l'acceptation écrite d’ATLANTIQUE CAMION qui reste libre de la refuser, et entraîne un réajustement des conditions tarifaires, en particulier en cas d’immobilisation du Véhicule et/ou de l'équipage.

3.1.4 En l’absence de précision ou d’exigence émise expressément par le Donneur d’Ordre quant au mode de transport choisi, ATLANTIQUE CAMION reste libre de procéder au déplacement du véhicule par le mode de son choix, notamment en fonction de la disponibilité de ses moyens.    

3.1.5 Il est convenu expressément qu’ATLANTIQUE CAMION n’est tenue à aucune obligation d’information, de vérification ou devoir de conseil concernant les instructions, déclarations ou documents fournis par le Donneur d’Ordre, et de manière générale concernant l’adéquation des prestations aux besoins du Donneur d’Ordre.

3.2 ETAT DU VEHICULE

3.2.1 Le Donneur d’Ordre doit s’assurer que le Véhicule est dans un état permettant l’exécution des prestations conformément à l’usage et aux règles de l’art.Les Véhicules confiés à ATLANTIQUE CAMION doivent notamment être munis d’eau, d’huile, de carburant et d’antigel (du 1^er octobre au 1^er avril).

Sur chaque Véhicule ne disposant pas d’une immatriculation visible, un étiquetage clair doit être effectué par le Donneur d’Ordre pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.

3.2.2 Lors de la prise en charge des Véhicules, ATLANTIQUE CAMION n’est tenue à aucun contrôle des Véhicules. Le Donneur d’Ordre supporte seul toutes les conséquences d’une absence, insuffisance ou défectuosité du marquage ou étiquetage, et de tout manquement à son obligation de préparation du Véhicule et/ou à son obligation d’information envers ATLANTIQUE CAMION notamment dans le cadre de l’article 3.1 ci-dessus. Le Donneur d’Ordre répond en particulier de tous les dommages causés par l’état d’un Véhicule qui n’aurait pas été porté à la connaissance d’ATLANTIQUE CAMION.

Le fait qu’ATLANTIQUE CAMION n'ait pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge du Véhicule ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement lesdits manquements ou défaillances du Donneur d’Ordre.

3.3 TRANSPORT

3.3.1 Le Donneur d’Ordre emmène à ses frais et risques le Véhicule à l’heure et au lieu de chargement convenus à proximité du véhicule de transport, le Donneur d’Ordre étant tenu de toutes les conséquences liées à sa défaillance vis-à-vis d’ATLANTIQUE CAMION lors de la remise du Véhicule notamment en cas de frais d’immobilisation du véhicule de transport et/ou de l’équipage.

Le Donneur d’Ordre est responsable de l’accessibilité et de la sécurité des lieux de chargement et de déchargement qu’il désigne, qui doivent être sans contrainte ni risques particuliers pour des véhicules de caractéristiques usuelles sur le transport considéré.

3.3.2 ATLANTIQUE CAMION assume seule le choix de ses substitués. En particulier :

• lorsqu’elle agit en qualité de prestataire de convoi, elle dispose de toute latitude dans le choix de ses convoyeurs, sans avoir à requérir au préalable le consentement du Donneur d’Ordre sur la personne du convoyeur ;
• lorsqu’elle agit en qualité de commissionnaire, elle est libre d’organiser le transport sans avoir à requérir au préalable le consentement du Donneur d’Ordre sur les transporteurs intervenants et sur les modes de transports sélectionnés. 

3.3.3 Sauf stipulation expresse contraire dans les Conditions Particulières, les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par ATLANTIQUE CAMION sont données à titre indicatif uniquement.

3.3.4 En cas d’empêchement ou d’interruption du transport non imputable à ATLANTIQUE CAMION, le Donneur d'Ordre lui rembourse les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises à défaut d’instructions. Ces dépenses, ainsi que les frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage, sont facturées séparément, en sus du prix du transport convenu.

3.4 LIVRAISON ET RECEPTION DU VEHICULE

3.4.1 La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou de son représentant.Lorsque le Donneur d’Ordre ou le destinataire demande que l'envoi soit livré au lieu indiqué sur le document de transport, hors sa présence et celle de toute personne habilitée à le représenter, ATLANTIQUE CAMION agit sous la responsabilité du destinataire et exécute la livraison dans les conditions convenues le cas échéant. La livraison est réputée intervenue lorsque le Véhicule est déposé au lieu désigné.

3.4.2 En cas d’empêchement à la livraison non imputable à ATLANTIQUE CAMION ou à ses substitués (absence du destinataire, inaccessibilité du lieu de livraison, refus par le destinataire de prendre livraison etc.), tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte du Véhicule restent à la charge du Donneur d'Ordre.

3.4.3 En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par le Véhicule, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre ATLANTIQUE CAMION ou ses substitués.

3.5 PREPARATION DU VEHICULE

Lorsque le Donneur d’Ordre confie à ATLANTIQUE CAMION, le soin de procéder à la préparation du véhicule avant sa livraison, ATLANTIQUE CAMION réalise les prestations conformément aux règles de l’art et aux instructions que le Donneur d’Ordre lui aura communiquées.

A cet effet, le Donneur d’Ordre s’engage à communiquer à ATLANTIQUE CAMION en temps utile, l’ensemble des informations et éventuels équipements nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

ARTICLE 4 - Assurance des véhicules

Pour chaque transport, aucune assurance n'est souscrite par ATLANTIQUE CAMION sans ordre écrit du Donneur d'Ordre pour chaque opération de transport précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Si un tel ordre est donné, ATLANTIQUE CAMION, agissant pour le compte du Donneur d’Ordre, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance.

A défaut de spécification précise sur le contenu de cette assurance, elle couvrira les seuls risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. Intervenant dans ce cas précis comme mandataire, ATLANTIQUE CAMION ne peut être considérée en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police d’assurance sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d'assurance sera émis, s’il est demandé.

En ce qui concerne tous les risques liés aux intempéries, notamment la grêle, l’orage ou l’inondation, le Donneur d’Ordre déclare avoir souscrit ou s’engage à souscrire, une police d’assurance couvrant spécifiquement et suffisamment ces risques, pour tout véhicule qu’il confie à ATLANTIQUE CAMION pour stockage et/ou transport, y compris pendant la période de stockage ou de transport.  

ARTICLE 5 : Prix des prestations

5.1 Les prestations sont facturées selon les Conditions Particulières convenues entre ATLANTIQUE CAMION et le Donneur d’Ordre. Sauf stipulation contraire, les prix sont toujours indiqués en Euros et Hors Taxe.

5.2 Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Donneur d'Ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, du type de Véhicule à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations ou devis sont établis en fonction notamment des conditions et tarifs des substitués, des infrastructures (tunnels, péages, etc.), du prix du carburant, des lois et règlements en vigueur, des coûts engendrés par la prestation ainsi que des différentes charges d’ATLANTIQUE CAMION.Les prix donnés initialement peuvent être modifiés ou suspendus sans préavis à l’initiative d’ATLANTIQUE CAMION après la remise de la cotation et avant la prise en charge du Véhicule, en cas de modification d’un ou plusieurs de ces éléments de base ou de manière générale en cas de variations des charges d’ATLANTIQUE CAMION tenant à des conditions extérieures à cette dernière. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation.

5.3 Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale. Les prix n’incluent pas les frais d’envoi de copies ou originaux de lettres de voiture, bons de livraison ou tout autre document associé au transport.

5.4 Dans l’hypothèse où les Conditions Générales régissent un contrat-cadre, les prix sont fixés et révisés conformément aux dispositions du contrat-cadre. A défaut de stipulation particulière, les prix sont réputés révisables à l’initiative d’ATLANTIQUE CAMION au moins une fois par an et en cours de contrat en cas de variation du prix du carburant.

ARTICLE 6 : Conditions de paiement

6.1 Sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières, les prestations sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, par chèque ou virement bancaire au lieu de l’émission de celle-ci. L’expéditeur et le destinataire sont toujours garants de leur acquittement. 

Le Donneur d’Ordre s'interdira de prendre motif d'une réclamation contre ATLANTIQUE CAMION pour différer le règlement d'une facture en tout ou partie. 

6.2 En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.

Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte sans formalité, déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, de toutes les sommes dues même à terme à la date de ce manquement.

En cas de défaut de paiement quinze jours calendaires après la première présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, ATLANTIQUE CAMION pourra résilier les contrats correspondants, ainsi que tous contrats impayés qu'ils soient exécutés ou en cours d’exécution et que leur paiement soit échu ou non. ATLANTIQUE CAMION conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.

En tout état de cause, le Donneur d’Ordre devra rembourser, outre l’indemnité légale forfaitaire de plein droit pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.

Le fait pour ATLANTIQUE CAMION de se prévaloir de l’une ou l’autre des stipulations du présent article ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre son droit de rétention stipulée à l’article 7.

ARTICLE 7 : Droit de rétention conventionnel

Le Donneur d'Ordre reconnaît expressément à ATLANTIQUE CAMION un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, sur toutes les Véhicules, valeurs et documents en possession d’ATLANTIQUE CAMION ou ses substitués, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) qu’ATLANTIQUE CAMION détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des Véhicules, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains. 

ARTICLE 8 : Responsabilités

Quelles que soient la prestation fournie et la qualité au titre de laquelle ATLANTIQUE CAMION agit, sa responsabilité comme celle de ses substitués, est strictement limitée à la réparation du seul dommage matériel et direct lui étant imputable, dans les conditions ci-après définies.

Elle n’est tenue que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.

Ces dommages et intérêts sont strictement limités conformément aux montants fixés ci-dessous. Ces limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par ATLANTIQUE CAMION.

8.1 RESPONSABILITE PERSONNELLE D’ATLANTIQUE CAMION

8.1.1 Pertes et avaries. Dans tous les cas où la responsabilité personnelle d’ATLANTIQUE CAMION serait reconnue, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée, pour tous les dommages aux Véhicules imputables à toute opération par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, au versement d’une indemnité ne pouvant excéder :

1. En ce qui concerne le dommage matériel y compris la dépréciation éventuelle affectant les Véhicules : 

a) Pour un véhicule neuf ou non encore coté à L'Argus automobile, la valeur de remplacement hors taxe au tarif du constructeur en vigueur à la date du sinistre, déduction faite de la valeur de revente du véhicule endommagé ; 

b) Pour un véhicule d'occasion coté à L'Argus automobile, la valeur relevant de la dernière cote publiée par ce journal à la date du sinistre, déduction faite de la valeur de revente du véhicule endommagé ; 

c) Pour un véhicule dont la valeur n'est plus reprise à la cote précitée, la somme de 800 € ; 

2. En ce qui concerne tous les autres dommages, la somme de 500 € par Véhicule perdu ou avarié. 

Le Donneur d'Ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par écrit par ATLANTIQUE CAMION, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus. Cette déclaration entraîne un supplément de prix et doit être renouvelée pour chaque opération. En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le Donneur d'Ordre impose la destruction du Véhicule laissé pour compte ou en interdit le sauvetage.

ATLANTIQUE CAMION, ses substitués ou sous-traitants, ne sont en aucun cas responsables des pertes ou avaries des objets contenus dans le Véhicule, ni du vol, disparition, dommage éventuellement subis par des objets de valeur, argent, documents ou tout autre objet présent dans le Véhicule.

8.1.2 En ce qui concerne tous les autres dommages,y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, la réparation due par ATLANTIQUE CAMION est strictement limitée aux seuls dommages matériels et prouvés lui étant directement imputables, et ne peut en tout état de cause excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers inclus). 

Le Donneur d'Ordre a la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui fixée par lui et acceptée par écrit par ATLANTIQUE CAMION, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent.Cette déclaration entraine un supplément de prix et doit être renouvelée pour chaque opération.

8.2 RESPONSABILITE DU FAIT DES SUBSTITUES

La responsabilité d’ATLANTIQUE CAMION est limitée à celle encourue par les substitués ou sous-traitants dans le cadre de l’opération qui leur est confiée, et est en tout état de cause limitéeaux montants d’indemnisation fixés précédemment à l’article 8.1. 

ARTICLE 9 : Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de ATLANTIQUE CAMION, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosions, pirateries, blocus, embargo, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, avaries, pannes, neige, verglas, éboulement, incendies, tempêtes, catastrophes naturelles, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, lock-out, actes de gouvernement, pénuries de matières premières, épidémies, suppression ou blocage des moyens de transport, d’approvisionnement ou de réseaux de télécommunication, interruption des services public, accident de manutention, modification de la réglementation applicable aux présentes, aux prestations, intervenant dans les locaux et/ou à l'encontre de ATLANTIQUE CAMION, de ses substitués, sous-traitants et/ou prestataires dont ils dépendent.

En cas de retard dans l’exécution de ses obligations par ATLANTIQUE CAMION lié à la survenance d’un évènement de force majeure, les délais seront prolongés de la durée du retard entraîné par l’événement de force majeure.

ARTICLE 10 : Prescription

Toutes réclamations et actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, se prescrivent dans le délai d’un an à compter de la date de livraison du Véhicule ou de la date à laquelle celui-ci auraient dû être livré.

ARTICLE 11 : Loi applicable et clause attributive de juridiction

Les commandes et contrats régis par les Conditions Générales, et de manière générale les relations entre les parties, sont exclusivement soumis au droit français, et relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES (44000 - France), même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.