Véhicules de fonction, comment réduire la part de l’avantage en nature ?

Voiture de fonction ou voiture de service ?

Le véhicule ou la voiture de fonction est mis(e) à disposition du salarié pour un usage professionnel et privé. Le véhicule de service est mis à disposition uniquement pour un usage professionnel.

Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?

Un avantage en nature (AEN) se définit comme la mise à disposition du salarié par l'employeur d'un bien, d'un produit ou d'un service que le salarié peut utiliser à des fins privées. Ce qui lui permet d’économiser des frais qu'il aurait dû supporter.

L'administration fiscale et l'URSSAF considèrent donc que l'utilisation à titre privé (en dehors des heures de travail, en fin de semaine ou encore pendant les congés) par un salarié d'un véhicule mis à sa disposition par son employeur, qui en supporte les charges, constitue un avantage en nature. 

Les exceptions :

• Si le véhicule mis à la disposition du salarié dans le cadre du trajet domicile-travail ou travail-travail est nécessaire à son activité professionnelle, l'administration considère qu'il n'y a pas AEN. L'employeur doit, par ailleurs, démontrer que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun, soit en raison d’une mauvaise desserte par les transports en commun, soit en raison d'horaires de travail particuliers.
• Lorsque l'employeur met un VUL à la disposition permanente du salarié, l'AEN n’est pas appliqué à condition que l'employeur indique sur un document (règlement intérieur, courrier papier ou mail...) que ce véhicule est utilisé pour un usage uniquement professionnel. 

Comment évaluer l’AEN ?

Le montant des avantages en nature doit être évalué pour pouvoir être intégré fiscalement dans l’assiette de cotisations sociales et pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. L'évaluation des AEN est effectuée soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d'un forfait annuel. Le choix revient à l’employeur.

Quelles mesures en faveur des véhicules 100 % électriques ?

Le gouvernement a décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 les mesures relatives à l’évaluation des AEN liée à la mise à disposition par l’employeur de véhicules électriques et de bornes.

• Le véhicule est évalué après application d’un abattement de 50 %, dans la limite de 1 800 € par an
• Les frais assumés par l’employeur pour la recharge électrique du véhicule n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature.